de ces débours, consistant en "déplacements, achats de fournitures et prises de repas à l'extérieur qui apparaissent en rapport avec l'activité de la société SEFALAB", sans que ni l'objet ni la nature

de la société ne faisait pas la preuve qu'elle n'agissait pas « pour son compte » alors qu'elle comptabilisait toutes ses opérations par le débit et le crédit de comptes de résultat (achat ou vente) et

existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, soit en se livrant à des achats

n'est pas chronologique, que 66 numéros de factures sont absents des données de facturation, rompant ainsi la séquentialité et que 39 numéros de factures sont utilisés deux ou trois fois, rompant également

fait l’objet d’une facturation distincte.

annexées à la plainte initiale) que d'octobre 1992 à juillet 1994, la SNC Codici a facturé à la société Sovatrap une somme forfaitaire mensuelle correspondant à "l'intervention et l'assistance " des époux

n'est pas chronologique, que 66 numéros de factures sont absents des données de facturation, rompant ainsi la séquentialité et que 39 numéros de factures sont utilisés deux ou trois fois, rompant également

A titre infiniment subsidiaire, - ordonner une expertise judiciaire et nommer tel Expert qu'il plaira à la Cour avec mission de : - se faire remettre tous les documents utiles (facture d'achat, de

HD Travaux souscrivait un crédit d'un montant de 30 500 euros pour financer l'achat d'un véhicule BMW 118 D que M.

adressées à la société Agora Distribution correspondant aux marchandises revendiquées ont été émises entre le 2 mars et le 21 avril 2017 ; que ces factures n'ont pas été payées et il n'est pas contesté

Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice, que la victime ne pouvait prétendre qu'au financement du surcoût d'achat d'un véhicule adapté et de son renouvellement

Or, aux dates des factures que M.

lors de son audition devant le tribunal correctionnel le 16 octobre 2014 ; que l'intéressée a reconnu que c'était la facilité qui l'avait poussée à de tels agissements, ce que révèle la nature des achats

aux droits de la société ETO, qui n'a pas été satisfaite du système informatique que lui a vendu la société Mini Système service "M2S" (la société M2S), a assigné celle-ci en restitution tant du prix d'achat

existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, soit en se livrant à des achats

Y... soit condamné à remplacer le four qu'elle lui avait acheté et qui présentait des défauts ; Attendu que M.

[W] stipule que « toute prestation achetée est due dans son intégralité.

part, que celui-ci "produisait" des pièces indiquant réaliser moins de dépense que son prédécesseur alors que celles de son employeur "mentionnaient" une augmentation des dépenses de réparation, des achats

si elle s'y croit fondée, de démontrer, d'une part, que les mentions portées sur ces factures sont erronées, d'autre part, que le bénéficiaire de ces achats de véhicules savait ou aurait dû savoir que

2007, 2008 et jusqu'au 31 août 2009, le registre des immobilisations et des amortissements appuyés des pièces justificatives correspondantes, le journal des opérations diverses, des ventes, des achats