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158 394 résultats pour « acte apparent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137232fcd58014677406883

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

la société Tecmo et la société M2S avaient réalisé et commercialisé son invention en fraude de ses droits, il a fait procéder à des saisies-contrefaçon et les a assignées pour faire sanctionner les actes

Source officielle

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CC

cr

6137258acd5801467741e9f7

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

pas péremptoirement démontré que celui-ci ait usé, en l'occurrence, de manoeuvres frauduleuses ou d'un quelconque autre moyen frauduleux au sens de l'article 405 du Code pénal ; que, toutefois, il appartient

Source officielle
TJ

REFERE

69deb814cdc6046d473fda42

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

la SELARL COMÈTE AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Bénédicte BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Selon acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03165

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

C... les avait de lui-même suivis à la gare lorsqu'ils avaient quitté son appartement et qu'ils avaient prétexté vouloir manger pour s'éloigner de lui ; que l'existence d'actes à connotation sexuelle n'est

Source officielle
CC

civ3

60794ec49ba5988459c48fae

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

pourvoi ; Donne acte au syndicat des Copropriétaires Résidence Kyklos, à Mme Y..., à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e459cdc6046d47d9d436

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ACTE IARD S.A.S. ENTREPRISE GUIRAMAND S.A.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00145

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

[S] [W] et des actes subséquents, alors « que lorsque la durée de l'autorisation de sonorisation d'un lieu privé a expiré, le dispositif de sonorisation doit, sauf impossibilité technique qu'il appartient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100393

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Par une lettre du 15 mai 2007, les locataires ont déclaré renoncer à l'achat de l'appartement qui a ensuite été vendu à M. [Z] par acte du 19 juin 2007 reçu par la notaire. 3. Reprochant à M.

Source officielle
CC

civ2

61372363cd580146774091d6

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

conseiller de la mise en état, alors, selon le moyen, qu'un jugement avant dire droit peut être immédiatement frappé d'appel s'il a enfreint un principe juridique fondamental de telle sorte qu'il apparaît

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01182

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

(Haute-Corse), section [...] et section [...] et prononcé la saisie immédiate de l'ensemble des biens immeubles confisqués ; "aux motifs que la prescription de l'action publique, l'acte de vente de l'appartement

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a8b

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

.; que les prévenus n'étaient pas autorisés par les titulaires des marques d'appareils d'électroménager notoirement connus à utiliser lesdites marques à des fins publicitaires pour leur propre commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01069

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Damien Brossier, avocat choisi, n'a pas été convoqué au débat différé ni même informé de la date de celui-ci », énonce que « la tenue d'un débat différé en vue du placement en détention provisoire n'apparaît

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe11cdc6046d47578345

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Lorsqu'un salarié « prend acte » de la rupture d'un contrat à durée déterminée, il appartient au juge d'analyser cette demande au regard des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00036

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et aux négociations tardives de l'accord de suspension des contrats de travail'', la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la prise d'acte

Source officielle
CC

civ3

61372213cd580146773fa05c

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

février 1992, à invoquer l'absence de procès-verbal de réception, avait, par ailleurs, admis l'existence d'une prise de possession sans réserve des locaux, et en avait déduit la non-garantie des vices apparents

Source officielle
CC

civ2

613723cfcd5801467740e743

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Olympia capital, venant aux droits de la société Geviservices, venant elle-même aux droits du Crédit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201024

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Il ressort des pièces versées au débat et notamment de la fiche d'acte de la Classification Commune des Actes Médicaux sous le code HFFC018, qu'aucune contre-indication d'ordre médical n'existait à pratiquer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b0cdc6046d4708e530

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

Source officielle
CC

civ2

61372471cd5801467741588d

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

X... avait déclaré dans l'acte de prêt avoir déjà adhéré à l'assurance de groupe et qu'une notice lui avait été préalablement remise, d'autre part que la notice avait été annexée à cet acte de prêt postérieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00366

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Reprochant à la société Fromagère de porter atteinte à l'AOP « Morbier » et de commettre des actes de concurrence déloyale et parasitaire en fabriquant et en commercialisant un fromage reprenant l'apparence

Source officielle