Une indemnité d’expropriation fixée par la Direction fut versée à la requérante en 1997, à la date du transfert de propriété.

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Z... avait donné son accord le 18 octobre 1978 pour la création d'un camping aménagé sur certaines parcelles louées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé l'indemnité due aux

L’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE apparait recevable.

[R] d'avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, condamné Monsieur [E] [L] et Madame [W] [R] solidairement à payer à la société ACTION

de la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, et portant sur la somme de 14 135, 10 euros ;le dernier décompte de la créance de la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES

M... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral résultant de la nécessité de mener une action judiciaire longue et coûteuse, quand ce dernier a par ailleurs été indemnisé

désaccord sur le montant payé par l’administration, les requérants, ainsi que d’autres expropriés, introduisirent auprès du tribunal de grande instance d’Ankara («   le tribunal   ») une action

bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements

Sur ce, L'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information, qui se rattache à l'exécution

de la société LE VILLON en paiement d'une indemnité d'éviction, Considérant que l'action en cause est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce ; Considérant que

Il en déduit que l'indemnisation de réduction a donc été fixée définitivement, de sorte que les demandes des intimées ne peuvent consister en une demande de partage de l'indivision mais en une action en

de l'indemnité soumise à recours accordée à Marie-Madeleine Z..., ne sont pas fondées puisque l'indemnisation se rapporte seulement au manque à gagner pendant la période d'incapacité temporaire totale

L’action est donc recevable.

X] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, Y ajoutant, Déboute [G] [X] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination sur le versement d'actions

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

d'assurance est subrogé, à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assuré

Attendu selon l'arrêt attaqué, que par acte du 6 mai 1985, les époux X... se sont engagés à vendre et les époux A... à acheter 1 050 des 1 500 actions représentant le capital de la société La Petite fermière