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74 453 résultats pour « action en paiement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372398cd5801467740bd49

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

provoqué qui est préalable : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription alors, selon le moyen, qu'il appartient à toute personne agissant pour le paiement

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En sa qualite de prêteur de deniers, le Crédit Lyonnais n'a donc pas effectué une prestation de service.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle invoque l'irrecevabilité des demandes d'annulation des contrats à défaut de déclaration de créance au passif de la procédure collective du vendeur alors que l'action tend indirectement au paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210270

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

qui interrompt la prescription de l'action en paiement ; que pour déclarer prescrite l'action en remboursement du prêt, la cour d'appel a énoncé que postérieurement à la déchéance du terme prononcée le

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

par EG Prestations est facturée par la succursale suisse Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

par EG Prestations est facturée par la succursale suisse Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

par EG Prestations est facturée par la succursale suisse Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

par EG Prestations est facturée par la succursale suisse Alain X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200652

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

le pourvoi n° H 19-15.055 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ludendo commerce France, société par actions

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e11

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Z..., dirigeant d'Actimo, ni contre quiconque du chef de diffusion de fausses informations en matière boursière " pour agir sur le cours des titres " concernant les comptes du Crédit foncier de France

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163b1ecd953db3685c79060

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 27 Janvier 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04000

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc045cdc6046d47ea2e07

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Subsidiairement, il fait valoir que la déchéance du terme n'est pas une cause de déchéance de son droit à garantie mais permet simplement au prêteur de solliciter le paiement de l'ensemble des sommes restant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b3ecdc6046d47b06653

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 octobre 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10242

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

à la tâche du travailleur concerné excluant le paiement au temps passé ; que de plus, l'association SECOURS POPULAIRE verse également aux débats une synthèse sur la rémunération des piges pour l'année

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00408

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

et que c'était la société Trimast Holding qui avait directement prêté la somme de 20 millions d'euros à la société Proximania, et que, sous couvert de demander réparation de la perte de chance de ne pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243bd1217cad6c0164905

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

[X] [C], arbitres et de Mme Sophie CREPIN, présidente, a : - dit prescrite l'action de la société la société Dukan de Nitya tendant à faire requalifier le contrat de prestation de services réciproques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200267

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

X... et désignait Me Claude Z..., avocat à Digne qui a accepté de prêter son concours et Me Sylvie A..., huissier de justice pour l'action en responsabilité contre Me B... devant le tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a80

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

justice des Communautés européennes a décidé que l'article 86 du Traité de Rome s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01964

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'action du salarié en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral est soumise à la prescription quinquennale de droit commun

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421ff2

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 7 447 917, 94 francs le préjudice soumis à l'action

Source officielle

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