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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372398cd5801467740bd49
31 mai 2001
provoqué qui est préalable : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription alors, selon le moyen, qu'il appartient à toute personne agissant pour le paiement
6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
En sa qualite de prêteur de deniers, le Crédit Lyonnais n'a donc pas effectué une prestation de service.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b1
23 janvier 2025
Elle invoque l'irrecevabilité des demandes d'annulation des contrats à défaut de déclaration de créance au passif de la procédure collective du vendeur alors que l'action tend indirectement au paiement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210270
14 avril 2022
qui interrompt la prescription de l'action en paiement ; que pour déclarer prescrite l'action en remboursement du prêt, la cour d'appel a énoncé que postérieurement à la déchéance du terme prononcée le
cr
613726aacd5801467742781b
20 avril 2005
par EG Prestations est facturée par la succursale suisse Alain X...
61372696cd58014677426cc5
61372698cd58014677426d97
61372698cd58014677426da4
ECLI:FR:CCASS:2020:C200652
2 juillet 2020
le pourvoi n° H 19-15.055 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ludendo commerce France, société par actions
61372698cd58014677426e11
6 décembre 2006
Z..., dirigeant d'Actimo, ni contre quiconque du chef de diffusion de fausses informations en matière boursière " pour agir sur le cours des titres " concernant les comptes du Crédit foncier de France
Pôle 6 - Chambre 2
6163b1ecd953db3685c79060
27 janvier 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 27 Janvier 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04000
1ère Chambre
6a1fc045cdc6046d47ea2e07
2 juin 2026
Subsidiairement, il fait valoir que la déchéance du terme n'est pas une cause de déchéance de son droit à garantie mais permet simplement au prêteur de solliciter le paiement de l'ensemble des sommes restant
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b3ecdc6046d47b06653
3 avril 2026
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 octobre 2024.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10242
7 mars 2018
à la tâche du travailleur concerné excluant le paiement au temps passé ; que de plus, l'association SECOURS POPULAIRE verse également aux débats une synthèse sur la rémunération des piges pour l'année
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00408
1 juin 2023
et que c'était la société Trimast Holding qui avait directement prêté la somme de 20 millions d'euros à la société Proximania, et que, sous couvert de demander réparation de la perte de chance de ne pas
Pôle 1 - Chambre 1
616243bd1217cad6c0164905
14 janvier 2014
[X] [C], arbitres et de Mme Sophie CREPIN, présidente, a : - dit prescrite l'action de la société la société Dukan de Nitya tendant à faire requalifier le contrat de prestation de services réciproques
ECLI:FR:CCASS:2010:C200267
11 février 2010
X... et désignait Me Claude Z..., avocat à Digne qui a accepté de prêter son concours et Me Sylvie A..., huissier de justice pour l'action en responsabilité contre Me B... devant le tribunal de grande
613725cecd58014677420a80
25 février 1998
justice des Communautés européennes a décidé que l'article 86 du Traité de Rome s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01964
3 novembre 2016
de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'action du salarié en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral est soumise à la prescription quinquennale de droit commun
613725facd58014677421ff2
15 mai 2001
Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 7 447 917, 94 francs le préjudice soumis à l'action
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