Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 Octobre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00141 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYTN DEMANDEUR : Société d’Economie Mixte

enregistrés les 9 juin et 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me George, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le syndicat mixte

formé le pourvoi n° G 25-13.217 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Villa Bourgailh, société par actions

Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 Octobre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00139 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYTL DEMANDEUR : Société d’Economie Mixte

O... se trouve dessaisi de tous droits et actions patrimoniales et qu'à ce titre, il n'a aucun droit à revendiquer l'indemnisation d'un préjudice financier personnel. 10.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 I- la société EPC Demosten, société par actions

la ville de Paris, à l'encontre des présidents et administrateurs des sociétés signataires de la convention du 21 janvier 1992 contenant quittance d'indemnité commerciale entre la société d'économie mixte

Sur la recevabilité Le 08 juillet 2025, la SA d'économie mixte CDC HABITAT, personne morale, a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les [Localité

que la SNC a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'action

Le document de déclaration de cette sous-traitance (DC4) a été signé le 25 avril 2022 par le syndicat mixte ILEVA.

barreau de Paris (R32) INTIMEES SA GROUPAMA prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] GAN ASSURANCES VIE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES VIE MIXTE

Elle demande à la cour : -de se déclarer incompétente sur l'action engagée par la société PREFABAY au bénéfice du tribunal administratif de TOULOUSE ; -subsidiairement, de débouter la société PREFABAY

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 1°/ la société Hydrotherm ingénierie, société par actions

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE La Société anonyme d’économie mixte

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du

Bar levage Pibarot, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société par actions

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 juillet 2022, 4 mars 2024, 28 et 31 janvier 2025 le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés Aigoual-Cévennes-Vidourle

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations (). ". 3.