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20 923 résultats pour « activite fictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04611_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

La SARL Alba International Déménagements, qui exerce une activité de déménagements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010

Source officielle

Page 59 sur 1047

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00630

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevé ; qu'en application de cet article, l'administration fiscale peut utiliser la procédure d'abus de droit pour écarter les actes fictifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff381554

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, alors qu'un tel raisonnement, consistant à prétendre à la fictivité d'une opération, revient à accuser M. et Mme [D] [O] d'abus de droit, la fictivité étant un élément majeur de la qualification d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff381556

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

 ; - s'agissant des loyers dus par M. et Mme [V] à la société Kojuco, l'administration a soutenu que les sommes passées en comptes-courants et non réglés en numéraires constituaient des loyers fictifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff381558

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

 ; - s'agissant des loyers dus par M. et Mme [K] à la société Kojuco, l'administration a soutenu que les sommes passées en comptes-courants et non réglés en numéraires constituaient des loyers fictifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10926

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Le seul élément probant réside dans le non-paiement des cotisations chômage qui est insuffisant pour démontrer le caractère fictif du contrat de travail.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742758c

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

et/ou Jean-Christophe X... et/ou Brigitte X... née Z..., son épouse ; "aux motifs que : "Jean-Christophe X... et/ou sous couvert de l'entité Town Properties Holding SA exercerait en France une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01881

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement rappelé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36fd8cdc6046d47adae02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1125 N° de PC : 2025RJ230 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : Madame la Procureure

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02348_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A, en sa qualité d'expert-comptable, avait nécessairement conscience du caractère fictif de l'écriture qui ne servait qu'à masquer artificiellement la situation débitrice de son compte courant d'associé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109952

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494547

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9fa56cdc6046d4778b157

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

16/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 mai 2025 La

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5254cdc6046d477fb4e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

société ALL 4 SERVICES *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur, [R], [K], [E], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c3accdc6046d4704617c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 août 2025 La cause a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c969cdc6046d4704ca95

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 septembre 2025 La cause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cc4ecdc6046d4705002d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la société AVENIR CONSTRUCTIONS * [Adresse 1] * [Adresse 2] * [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ET - Monsieur [O] [J] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cda6cdc6046d47051953

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 septembre 2025 La cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y..., sans aucune discrimination ; qu'en retenant néanmoins que le point 19 de la mission n'autorisait l'huissier à effectuer "des copies complètes des disques durs, supports externes ou internes, fichiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01880

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

X..., Y..., Z... et A... ont créé la société JD4 technologies dont l'activité est la logistique de communication personnalisée multicanal, l'édition de logiciels, la formation et le conseil ; que le 30

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