Ayant constaté que le requérant était «   inconnu   » à cette adresse, l'officier de police déposa la citation à la mairie de Ano Liossia.

directe, à raison des mêmes faits, d'une personne qui a été nommément mise en cause dans la plainte avec constitution de partie civile initiale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il

A..., personnes apparaissant directement ou indirectement dans les statuts de la société Altinvest 2013 ; que les cinquante trois (53) feuillets transmis en réponse à la réquisition ont été placés en procédure

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande

des services au sein de la CAGG, une citation directe devant le tribunal de police, du chef de diffamation non publique, en raison des propos suivants, contenus dans une note intitulée « Rapport de fin

en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Au fond ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement dont il adopte les motifs non contraires, et de la citation

Dans son jugement du 21 août 2001 le tribunal "rejette la demande d'annulation du 31 juillet 2000 sollicitée par la société X... MAG ; dit que la société X...

-C... de cette procédure" ; que force est de constater que le mandat spécial conféré par cette délibération à David A... était limité à la citation délivrée aux prévenus devant le tribunal correctionnel

COUPABLE DES INFRACTIONS FISCALES RELEVEES A SON ENCONTRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT A LA COUR DE DIRE QUE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38 à 47 et 235 du traité de Rome du 25 mars 1957, 4, 5, 6, 7, 9 et 18 de la directive n° 79

au tribunal et de la citation devant la Cour.

IL A FAIT DROIT ; ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'AVAIT PAS ETE SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET NE POUVAIT STATUER QU'A LA CONDITION QUE L'ACTION CIVILE DONT IL ETAIT SAISI DIRECTEMENT

Le 4 mai 2018, les parties ont régularisé une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE le 13 juin 2018. La rupture du contrat de travail est intervenue le 29 juin 2018.

Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 9 avril 2018, ils demandent à la cour de : À titre principal, - Constater la nullité de la citation

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE

critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus « sans répondre à la question de la nécessaire preuve à apporter pour infirmer le procès-verbal dressé pour l'infraction objet de la citation

X..., informé de l'existence des procédures le 1er févier 2008, a fait l'objet, par voie de citation directe délivrée le 3 avril 2009, de poursuites pour exposition ou vente de produits de la pêche et

, dès lors, le prévenu ayant été placé sous tutelle, par jugement du tribunal d'instance de Béthune du 28 novembre 2002, régulièrement publié, et étant en conséquence représenté par son tuteur, le directeur

citer comme témoin devant la cour d'appel Patrice Bodenan, expert inscrit sur la liste de la Cour de cassation ; que le ministère public a déclaré qu'il s'opposait à cette audition au motif que la citation

exacte du décès étant elle-même indéterminée, en l'absence d'autopsie ; que c'est, dans ces conditions, que Michel C... a été poursuivi pour homicide involontaire par suite, aux termes exprès de la citation