S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

violé, par fausse application, le principe de l'intangibilité des pensions liquidées ; Mais attendu que la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l&apos

Le 7 octobre 2019, Mme [W] a reçu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, délivré en application de l'article 905 du code de procédure civile. 3.

du 13 juillet 1993, mais l'a poursuivie, et n'y a été autorisée que le 9 décembre 1994 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie qui a payé les dotations globales a assigné l'association en remboursement

Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le garant ayant informé la banque qu'il résiliait sa garantie à compter du 10 septembre 2002, celle-ci en a informé la société EAD par une lettre du 15 juillet 2002.

qu' ''un accord collectif sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques et la représentation du personnel au sein de la société Kuehne+Nagel SAS a été passé le 28 novembre 2018 ; il prévoit

[F] a été engagé en qualité d'ouvrier docker mensualisé, à compter du 3 mai 1993, par la société Intramar. Par avenant du 1er juillet 2013, il a été nommé agent de maîtrise, échelon 2. 2.

Contestant l'absence de prise en compte, pour le calcul de la pension de quatre trimestres au titre de l'année 2017, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a encore violé, par fausse application, l'article L. 3132-31 du code du travail, ensemble et par refus d'application, les articles L. 3132-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services

Y... a signé, le 11 mai 1990, le reçu pour solde de tout compte ; que, par lettre adressée à l'association Michel X... le 14 mai 1990, il a indiqué que, suite à la signature du solde de tout compte

X..., engagé à compter du 11 juin 1985 par la société de surveillance SPS Océan Languedoc, a été licencié pour faute lourde le 12 février 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société guadeloupéenne de cartons ondulés, fabrique d'emballages en carton,

; "aux motifs que le prévenu a été régulièrement convoqué en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale à l'audience du 18 mars 1992 ; que l'intéressé n'ayant pas comparu à cette date

rétroactive étaient soumises à la validité de l'accord auquel il se substituait ; qu'en se bornant à faire application de l'accord du 29 novembre 2013 à compter de décembre 2012, sans répondre à ce moyen

que le contrat de travail du docteur X... a commencé par une période probatoire de six mois à l'issue de laquelle le recrutement deviendra définitif, et ce, en application de l'article 5 de l'arrêté du

Le dossier a été communiqué au procureur général.