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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01273

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

être compétente, et le juge statue nécessairement sur le fond en reconnaissant ou non ce statut, peu important qu'il ne statue pas sur les demandes afférentes à l'application du statut dès lors que celui-ci

Source officielle

Page 59 sur 40627

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3222

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En réponse, la société 2E Plasturgie relève d'abord que le moyen tendant au rejet de ses prétentions au motif de l'application du statut d'agent commercial n'avait pas été soulevé en première instance

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

662a99f6c8a1343b8cd5fb4f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

suivante à savoir si cela est possible au regard des clauses statutaires de la Confédération qui souvent prévoient un système de priorité, soit au regard d’une décision d’arbitrage confédérale prise en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00971

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

particulier à ceux qui en font profession ; que, comme leur statut doit être recherché pour savoir à quelles règles ils se trouvent soumis, il convient de rattacher leur statut suis generis à ceux qu'identifie

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628870dafa129e399518ce

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

juillet 2010, considéré, au sujet d'un négociateur immobilier VRP que le fait que les relations contractuelles soient régies par la convention collective de l'immobilier ne faisait pas obstacle à l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b65

Appel

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Les époux Y... ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, en invoquant l'indissociabilité de l'appartement du 1er étage avec les locaux commerciaux du rez de chaussée et en revendiquant l'application

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31708cdc6046d47a7da51

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est constant que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d939c432ce7d11a6c8bf

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

juge de : A titre principal : Sur l’incompétence du Tribunal Judiciaire de PARIS au profit du Collège arbitral de l’UCI ➢ JUGER que la Fédération turque de Cyclisme est une instance soumise à l’application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02164

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X..., gérant de la société Relais Ulysse a bien qualité pour agir en son nom ; … ; que la société Total France argue de l'absence de cumul entre les rémunérations dues aux époux X... en application du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300006

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

dispositions du présent chapitre. » Dès lors par conséquent que le preneur se maintient et est laissé en possession, cette prolongation donne naissance à un nouveau bail qui entre dans le champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01099

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

D..., la cour d'appel a retenu que la preuve qu'il n'avait pas le statut de VRP contractuellement prévu lui incombe ; qu'en statuant ainsi quand il n'appartient pas au salarié qui conteste son statut de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300940

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01107

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

par de tels motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 134-1 du code de commerce et 1984 du code civil ; 4°/ que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00208

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

travail au titre de la période débutant le 12 mars 2004 et s'achevant le 9 octobre 2005, bien que l'employeur ne demandait pas, dans ses conclusions (conclusions de la société CETI, p. 6 et 7), l'application

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10201

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310105

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

implanté de manière illicite ; qu'en conséquence le demandeur ne peut soutenir que cet élément mobile a été implanté avec le consentement exprès du propriétaire, condition nécessaire pour entraîner l'application

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310016

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

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CA

4eme Chambre Section 1

600fe00a710da20cddd31499

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Sur les conditions cumulatives d'application du statut et la demande de requalification du contrat en contrat salarié de droit commun L'article L.7322-2 du code du travail cité ci-dessus impose 3 conditions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600fe011710da20cddd3149a

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Sur les conditions cumulatives d'application du statut et la demande de requalification du contrat en contrat salarié de droit commun L'article L.7322-2 du code du travail cité ci-dessus impose 3 conditions

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd7c8a1343b8cd625b6

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En application de ce texte, le statut des baux commerciaux est applicable lorsque sont cumulativement remplies les conditions suivantes : l'existence d'un véritable bail, l'affectation d'un commun accord

Source officielle