AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01273
9 juillet 2015
9 juillet 2015
être compétente, et le juge statue nécessairement sur le fond en reconnaissant ou non ce statut, peu important qu'il ne statue pas sur les demandes afférentes à l'application du statut dès lors que celui-ci
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Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3222
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En réponse, la société 2E Plasturgie relève d'abord que le moyen tendant au rejet de ses prétentions au motif de l'application du statut d'agent commercial n'avait pas été soulevé en première instance
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