L’administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l’intention du contribuable d’éluder ou d’atténuer

A... affectée au siège social de la société MRT ; - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve du caractère fictif de la prise à bail consentie à la société MRT ; - l’administration ne démontre

elles sont demeurées modestes ; que ni ces circonstances ni le fait que les associés n'ont reçu aucune répartition des bénéfices au cours de la période litigieuse ne prouvent par eux-mêmes le caractère fictif

égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société anonyme "Etablissements Eugène et Henri Y..." a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis./ II.

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. /II.

Il résulte de l'instruction que la société Accessis, après avoir soutenu que ces factures, dépourvues de précisions sur les prestations en cause, correspondaient à des commissions d'apporteur d'affaires

RCI qui a servi d'intermédiaire entre les différents intervenants (investisseurs, fournisseurs, locataires), est à l'origine du montage d'une opération purement fictive qui a été élaborée uniquement dans

[D] ensemble ou séparement aux dates qu'il indiquera à l'administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ; - à cet effet ordonné et, au besoin, requis les responsables du fichier Ficoba de

X... n'apporte aucun élément susceptible de démontrer l'existence d'un contrat de travail entre lui et la Sté DDF ; que Mr.

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

Y... a sollicité le bénéfice de l'allocation de logement sociale qui lui a été refusé par la caisse d'allocations familiales au motif que l'appartement dont il est locataire appartient au père de son épouse

EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (BORDEAUX, 22 AVRIL 1970) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, DECLARE INOPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES L'APPORT

En outre elle produit : - la fiche d'avance AGS qui apporte les éléments de la situation de M.

Nous ne pouvons tolérer davantage ce type de faits totalement préjudiciables aux intérêts de l'entreprise et pour lesquels vous n'avez apporté aucune explication .

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail apparent dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son caractère fictif

Nyembo D..., FAITS ET PROCÉDURE, Par jugement rendu le 24 juin 2004, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, après avoir retenu que le caractère fictif du contrat de travail de M.