Selon l'article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, la contrefaçon d'un brevet européen est appréciée conformément à la législation nationale.

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait clairement de l'acte sous seing privé du 30 mars 1989 expressément invoqué par

premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'avocate fait grief

10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " le moyen fait grief

pris de la violation des articles 85, 198, 575, alinéa 2, 5 et 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que les allégations

la partie poursuivante d'établir l'infraction, que si le juge pénal peut se fonder sur les éléments de la vérification de comptabilité dont la régularité est admise, c'est à la condition qu'il en apprécie

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour absence d'institutions représentatives du personnel, alors « que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit

motivée par un objectif légalement en vigueur depuis la modification de l'article L. 143 -2 du Code rural par la loi du 9 juillet 1999 entrée en vigueur le 10 juillet 1999 ; Attendu que la SAFER fait grief

des inscriptions sur la liste électorale ou des radiations de celle-ci ; qu'il lui appartient seulement d'apprécier si les faits allégués révèlent l'existence d'une manoeuvre qui aurait été de nature

professionnels européens de l'automobile (SPEA) de pratiques d'ententes qui seraient mises en oeuvre sur le marché de la distribution automobile, le Conseil de la concurrence (le Conseil), après notification de griefs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

  Décision de la Cour   Article 3   Pour apprécier le bien-fondé des griefs de M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

condamnation de ce dernier au paiement de diverses indemnités par application de la législation spécifique aux accidentés du travail outre des dommages et intérêts ; Attendu que la salariée fait grief

D..., E..., Bureau, Mme Greff-Bohnert, M.

précités, la cour d'appel les a rejetés ; Sur le premier moyen du pourvoi de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, pris en ses trois branches : Attendu que la CNCEP fait grief

L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'assignation et de déclarer recevables les demandes de la société Le Cristal [Localité 4] alors « que selon l'article 117 du code de

dues, lui ayant causé un grief en la privant de la possibilité d'apprécier le bienfondé de l'impayé invoqué.

Emmanuel BREARD, conseiller, Tatiana PACTEAU, conseillère Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Les sociétés Stora Enso [Localité 182] et Stora Enso OYJ font grief aux arrêts sur déféré de les débouter de leur demande tendant à prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors « que l'étendue