Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.

Article D6311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Code de la santé publique

L'organisation et le fonctionnement du service d'accès aux soins, notamment les modalités d'orientation des appels entre le service d'aide médicale urgente et la régulation de médecine ambulatoire, sont définis :

Article R812-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59

Code rural (nouveau)

Les membres des sections disciplinaires sont appelés à siéger dans les formations de jugement dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué lors de leur désignation sous la responsabilité du président de la section.

Article R4321-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 19

Code de la santé publique

Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au I de l'article L. 4321-17-1.

Article R2324-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66

Code de la santé publique

-Dans les établissements ou services à gestion parentale, la personne exerçant les fonctions de direction prévues à l'article R. 2324-34 est appelée “ responsable technique ”.

Article 11

—

La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.

Article 3

—

I. - Peuvent faire appel à un infirmier figurant sur la liste mentionnée à l'article 2, à l'exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste :

Article D644-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

A des fins de contrôle, une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière fixe le cas échéant une période durant laquelle les produits ne peuvent pas être commercialisés.

Article R4215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité, appelés locaux ou emplacements de service électrique, sont conçus et réalisés de façon à assurer tout à la fois :

Article D314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51

Code de l'organisation judiciaire

Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.

Article D322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'un même jeu de pari sportif fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.

Article D4625-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Pour l'application de la présente section, le service de prévention et de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l'établissement est appelé : service de prévention et de santé au travail principal.

Article L644-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 01

Code rural (nouveau)

Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte ou de production.

Article R611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.

Article 748-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 03

Code de procédure civile

Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

Article R712-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents.

Article 6

—

Les méthodes d'évaluation, de calcul des informations et de détermination des indicateurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 14° et 15° de l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation et précisés à l'article 3 du présent arrêté, sont présumées

Article 425-18

—

La constitution la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de titrisation relevant de la présente section sont déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.

Article 10

—

A l'issue des corrections des épreuves d'admissibilité et pour chacun des concours, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats déclarés admissibles.

Article 40

—

Les employeurs sont tenus de déclarer par la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les rémunérations servant au calcul des contributions.

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