civil; alors, en outre, que M.

de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 455 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n 74-1118 du 27 décembre 1974, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-27 du code de commerce, Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Domaine du Marquenterre, dont le

d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les obligations de la société Bernard Jouet n'étaient pas nulles

, 1134 et 1710 du Code civil ; 2 / que dès l'instant où la cour d'appel a constaté que le contrat en vertu duquel la société Mapotel avait mis en relation le fournisseur X... et les hôtels avait été

puis de refus d'approvisionnement, fait application d'une clause stipulée en cas de retard de livraison; alors, ensuite, que manque de base légale au regard articles 1142 et 1148 du Code civil, l'arrêt

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 31 mars 2026 par

, 1109 et 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1133-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'adhésion à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord

du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M.

du Code civil ainsi que, corrélativement, l'article 1174 dudit code ; Mais attendu qu'en l'application de l'article 1174 du Code civil, l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

, 1134 et 1382 du code civil ; 3 ) que, à supposer que la cour d'appel ait pu légalement donner effet aux stipulations d'un simple projet de contrat, elle a, en les appliquant pour déterminer un préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 2000), que

L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 1178 ancien du code civil dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que ne commet aucune faute le titulaire d'un contrat de location