1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 mai

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 février

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 67-2 bis du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960, issu du décret n° 70-563 du 26 juin 1970 dont les dispositions ont été sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 3385 rendu le 26 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement

908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 mai

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La Cour de cassation a reçu le 6 septembre 2021, une demande d'avis formée le 23 juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 386, 391 ET 1032 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R.517-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

du recours des consorts Y..., a violé l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 8 décembre

[U] a saisi ladite cour en application de l'article 1032 du code de procédure civile.

X... compte tenu de ce que l'astreinte fixée par l'ordonnance dont appel a été liquidée ; que dès lors, et conformément à l'article 1034 du code de procédure civile, la déclaration de saisine de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle en limitant la cassation au chef concerné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt de cette chambre en date du 4 juillet 2006, le pourvoi de Mme X... a été