Par jugement contradictoire du 18 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - annulé l'enregistrement

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.

Vu le jugement contradictoire rendu le 3 février 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Au soutien de ses demandes, [P] [M] épouse [V] se fonde sur les articles 18, 18-1, 20-1, 21-2, 26-3 et 28 du code civil, 1038, 1039 et 1040 du code de procédure civile et D.211-10 du code de l’organisation

Vu le jugement contradictoire rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que

Vu le jugement contradictoire rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Vu le jugement contradictoire rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Vu le jugement contradictoire du 08 juin 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit sans objet la

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 13 janvier 2026 ; Sur le respect des dispositions de l'article 1040 du code civil Le récépissé prévu

Le ministère public soutient que la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie. 3.

Vu le jugement contradictoire rendu le 17 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile , jugé

450 du code de procédure civile

21-12 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-12 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

Dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées

X... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après

1043 du code de procédure civile ayant été délivré le 9 novembre 2012, la procédure est régulière à cet égard.

26 avril 1951, devenu l'article L. 113-1 du même code ; » Réponse de la Cour Vu les articles 32-2 du code civil et L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre