1109 et 1116 anciens du code civil ; 2°/ que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; que M. et Mme [N] faisaient valoir que

, à aggraver les conditions de mise en valeur de ces parcelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 701 du Code civil, alors, d'autre part, que les dispositions

articles 1109, 1110 et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que cette même qualification impliquait aussi que l'autre immeuble de l'avenue Daumesnil devait être sorti du patrimoine de la société MP

X..., constitutive d'un dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1117 du Code civil ; ALORS QUE le franchiseur qui omet de délivrer à son cocontractant l'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce et le décret du 4 avril 1991

1108 et 1109 du code civil, ensemble les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite d'une erreur matérielle

Z... qui n'était même pas leur auteur direct, l'arrêt attaqué a entaché sa déclaration d'irrecevabilité d'une violation des articles 1112, 1134, 1584, alinéa 3, et 1604 du Code civil ; 2 / qu'ayant

1116 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que les éboulements affectant l'immeuble acquis par les époux Y... en bordure de falaise résultaient

1116 et 1134 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.

Y..., la cour d'appel ne pouvait énoncer, sans violer l'article 1108 du Code civil qui prévoit que toute convention doit avoir un objet certain : "il importe peu que Y... ne puisse établir l'accord dont

1116 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ne pouvait être déduit de ce que la SNC Sarrette était en possession d'un rapport d'expertise qu'elle connaissait la fragilité

450 du code de procédure civile

1108, 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, réserve faite du cas du compte courant bancaire, l'absence de protections à la suite de l'envoi d'un relevé de compte ne vaut approbation tacite

1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour décider si le consentement de la société Janyc avait été vicié, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les manoeuvres pratiquées par la

1110, 1116 et 1382 du code civil ; L.2122-3 du code de la propriété des personnes publiques ; 2°/ que le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, pour dire

1234 et 1304 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné MM.

1108 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1148 (1447 et 1448) du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en

1117 et 1234 du code civil, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 1117 et 1234, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du