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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523929_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. (…) » Aux termes
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6b838cdc6046d47585e8d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Attendu que la SARL ROYAL PAIN doit être condamnée à payer à Monsieur [H] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c855
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369d8c924eadffcc4748
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W] demandent, au visa des articles L. 112-3, L.'113-2 et L.'113-8 du code des assurances, de réformer le jugement rendu le 19 janvier 2021 en ses chefs critiqués visés dans la déclaration d'appel, et
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, la BANQUE CIC OUEST demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1902 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, dans sa rédaction applicable
Source officielleChambre 2-4
67b6c87cdef6bf6eb41d718e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En tout état de cause : CONDAMNER Monsieur [Y] [M] et Madame [L] [M] épouse '[Z]' à verser à Monsieur [A] [M] et Madame [N] [R] épouse [C] la somme de 2.000 € chacun au titre de l'article 700 du CPC
Source officiellechambre 1-3
69d207a1cdc6046d472d07ae
2 avril 2025
2 avril 2025
LA PROCEDURE ORANGE, par acte en date du 25 novembre 2024, délivré selon l'article 659 du CPC, assigne M. [V] à comparaître le19 décembre 2024.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0316DEC004498398
16 mars 1999
16 mars 1999
Droit interne pertinent Aux termes de l’article 55 du code de procédure civile (ci-après indiqué comme le « CPC »), en vigueur à l’époque du procès de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de1d
18 mai 2011
18 mai 2011
X... au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.
Source officielle2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1134, 1103 et 1104 du code civil, L441-3 et L441-6 du code de commerce : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 30 octobre 2020 en ce qu'il a dit que les dysfonctionnements
Source officielleChambre 1 A
63b67726a853827c9026d0ab
4 janvier 2023
4 janvier 2023
et que le décompte du solde après reprise du report à nouveau s'élève à 114 248,12 euros.
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d7955548e0aba48fe0
1 avril 2025
1 avril 2025
, 1383-2, 1315 ancien (actuellement article 1353), 1134 ancien (actuellement 1103 et 1104 du code civil), 1383-2 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-12-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fccf8faf13e2e973c6c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 CPC
Source officielleChambre 1-4
680b1f9d4d571f8833669274
24 avril 2025
24 avril 2025
' Monsieur [N] [I] et la MAF, par conclusions récapitulatives n°8 notifiées le 27 novembre 2024 demandent à la Cour de': Vu les articles 6 et 9 du CPC, Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil,
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a67525cdc6046d4752da25
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 10 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2021F00142 ENTRE : La SAS [X] [M] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 382 111
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-100819
15 septembre 2010
15 septembre 2010
En effet, à cette époque, l’article 230§2 du CPC prévoyait que la demande de réouverture devait être faite dans un délai de trois ans à partir de la date de la décision interne définitive et dans le cas
Source officielleChambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2913
14 avril 2023
14 avril 2023
TURNER, Avocat, sur son affirmation de droits par application de l'article 699 du CPC.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb78bbcdc6046d47297a51
8 avril 2025
8 avril 2025
Condamner Madame, [B], [Q], exerçant sous l'enseigne, [B] à payer à la Caisse Régionale du crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6434cdc6046d4701cf31
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article R.114-1 du code de commerce Vu les pièces produites Vu l'absence de contestations sérieuses Juger les sociétés STEAP STAILOR et EVOLI bien fondées et recevables en leur action, Y faisant
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b840
14 mai 2008
14 mai 2008
700 du CPC, - ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePage 59 sur 456