Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

450 du code de procédure civile

du même montant, équivalant à une fois la valeur de la marchandise de fraude (article 414 du code des douanes – «   CDD   »).

LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles L. 114 du Code électoral et 8 du Code de procédure

[ZV], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les dirigeants de société sont tenus d'une obligation de loyauté vis-à-vis de leurs

111-5 du code pénal, des articles 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les juges du fond pouvaient relever d'office l'illégalité de l'article

rien changer (Violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances, 2244 du Code civil) ; 2 / que si la transaction signée le 16 juin 1997 à hauteur de 540 041 francs entre la société créancière

1147 du Code civil et 96 et suivants du Code du commerce ; alors, d'autre part, que, la responsabilité de la société GEFCO ne pouvait être retenue que s'il était prouvé que sa faute, avait été à l'origine

D'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, dans le cadre de la procédure instituée

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

en fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'impose au salarié qu'autant que le transfert ne s'accompagne

1134 du Code civil, ensemble les articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les bailleurs ne produisaient aucun document établissant que

461 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

; 2°/ que les dispositions de l'article 402 du code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent qu'aux consignations réalisées sur le fondement de l'article 465 du code des douanes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme

1134 du Code civil et L. 322-4-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de la salariée comportait une période de garantie d'emploi de

1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1147 du Code civil ; alors, de seconde part, que les échéances du prêt contracté par M.