AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721cbcd580146773f7647
27 janvier 1993
27 janvier 1993
L. 114-1 du Code des assurances et, par suite, irrecevable, son action dirigée contre la compagnie AGP La Paternelle, alors, selon le moyen, "18) que l'Immobilière 3F avait indiqué dans ses conclusions
Source officiellePage 59 sur 3218
civ1
61372305cd58014677404692
3 février 1998
3 février 1998
articles 1641-1 et 1251-3 du Code civil : Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la SCIC Méditerranée avait été assignée en réparation des désordres par le syndicat le 4 janvier 1981,
Source officielle