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64 349 résultats pour « article 114-1 du Code des Assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721cbcd580146773f7647

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

L. 114-1 du Code des assurances et, par suite, irrecevable, son action dirigée contre la compagnie AGP La Paternelle, alors, selon le moyen, "18) que l'Immobilière 3F avait indiqué dans ses conclusions

Source officielle

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CC

civ1

61372305cd58014677404692

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

articles 1641-1 et 1251-3 du Code civil : Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la SCIC Méditerranée avait été assignée en réparation des désordres par le syndicat le 4 janvier 1981,

Source officielle
TJ

Référés

BPCE ASSURANCES IARDc/S.A

67f57bd3bbf04ef7857bee86

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

IARD, -  Mettre hors de cause la MATMUT, -  Condamner BPCE Assurances IARD à payer à MATMUT la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, -  Donner

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6164069bbb1f62837b49254e

Appel

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Plus particulièrement, ils exposent que les dégâts soumis à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances sont survenus en 1992-93, que la SCP a introduit un référé-expertise qui a donné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d3f

Appel

20 février 2002

20 février 2002

de groupe qui accompagnait les deux prêts mais ne leur avait jamais été remis ; la prescription biennale de l'article L 114-1 n'est pas acquise car la compagnie d'assurance a découvert le sinistre quand

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe57cb89538338ecde4e8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L.114-2 du code des assurances, ce qui a interrompu le délai de prescription, - sur le caractère certain de la créance : l'engagement de coobligé solidaire signé par Monsieur [V] [S] ne limite pas la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0718d0451e8318d0ecb1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

GAN ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Corine CABALET de la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a175

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Le SYNDICAT rappelle qu'il a agi avant l'expiration du délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, compte tenu de l'interruption de la prescription de l'article L 114-2 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d306

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Par jugement en date du 12 mars 2008,le Tribunal de Grande Instance de NÎMES a ,au visa de l' article L 114-1 du code des assurances, dit la SA HOTEL LE LISITA irrecevable en son action par prescription

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862415d4f3fc56380b09e

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301316

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

au sens de l'article L.114-1 du code des assurances est en date au plus tard du 23 janvier 2009, et que c'est à cette date qu'a débuté le délai biennal de prescription ; que l'argumentation

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879951eeae4f1309d372

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2021, la Sa Pacifica demande à la cour d'appel, au visa des articles L.114-1 du code des assurances et l'article 2239 du code civil et les articles 1240

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162700418eff35429d864d9

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Sur la prescription applicable : L'intimé soutient que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances est opposable à M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68e55b520e2901d10fa38c80

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

- A l’encontre des demandes formées par le syndicat des copropriétaires L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200837

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que la demande de la compagnie Groupama ne s'analyse pas en une demande de répétition d'un trop perçu au titre des prestations versées par elle

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616359e31416be03751aa569

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

d'appel ; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201659

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

conseil précontractuel fondé sur les dispositions de l'article 520-1 du code des assurances de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 114-1 du code du même code et que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643106b428558704f52e6b2a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 114-1 du code des assurances, que, d'abord, M.

Source officielle