De X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que la reconnaissance

1733 du Code civil ; 28) que si l'article 1734, invoqué par Mme X... et La MACIF, prévoit bien une répartition proportionnelle entre les locataires responsables de l'incendie, il ne prive pas le bailleur

1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SOCIETE C.O.M.

1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, ni l'exigence de respect des délais contractuels, ni le refus d'accepter une proposition transactionnelle formulés

13 de la convention collective en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les articles 10 et 13 de la Convention collective nationale de l'édition n'excluent pas du bénéfice de

659 du code de procédure civile à M.

1153 du Code civil, ni prétendu qu'ayant été de bonne foi, le retard dans le paiement ne pouvait lui être imputé à faute et que dès lors, elle ne pouvait être condamnée au paiement de sommes constitutives

X... vis-à-vis de l'OIP et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; et alors que la cour d'appel qui a relevé que M.

et du quantum de la créance de la seule production de la facture du 29 septembre 1987, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la facture

du travail et l'article 1184 du Code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'en estimant que M.

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 2 ) qu'en exigeant de M.

2004 du Code civil et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la résiliation peut être justifiée

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2262 du Code civil, L. 212-5-1 du Code du travail et L. 143-14 du même Code ; Mais attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article

1134 du code civil.

stipulation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi de la société Mutuelle de l'Est-La Bresse assurances, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M.

et violé l'article 1351 du Code civil ; alors qu'en outre, l'admission définitive de la créance est intervenue le 25 septembre 1985, mais qu'elle n'en a été informée que par les conclusions de reprise

450 du code de procédure civile.