L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ qu'en ne recherchant pas si la tardiveté des entretiens de M.

pénale et la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, -sursis à statuer et réservé les droits de la partie civile, -renvoyé sur intérêts civils à l'audience du

1153-1 du code civil, - condamné la société PGP aux dépens, - rejeté toute autre demande, Vu l'appel interjeté par M.

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.

1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 du code civil, ordonné la capitalisation des intérêts par année entière par application de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, débouté

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé les termes de l'article D. 1226-1 du code du travail et relevé qu'en application de cet article l'employeur devait maintenir la prime d'ancienneté

A compter du jugement, l'indemnité porte de plein droit intérêts au taux légal en vertu de l'article 1153-1 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

1153-1 du code civil.

[A] [C] [J] de la somme de 1500 euros de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l'article 1153-1 du Code civil » (cf. jugement p.15, §3 à 9)

13, 5° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ensemble les articles 1153-1, 1250 et 1252, devenus 1231-7, 1346-1 et 1346-3, du code civil ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'en tout état de cause, la subrogation

1103, anciennement 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire au cas où serait accordé l'exequatur, juger qu'en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil

[I] la somme de 70.000 euros et à la société [K]-[Adresse 15] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Que, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, alinéa 1er

La saisie emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles et produit les effets prévus à l'article 2075-1 du Code civil (article 75 de la loi).

[W] [J] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - condamner M.

Il résulte de l'article L.452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L.412-6 du même code ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.