12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, sauf convention contraire, seul le propriétaire apparent d'un fonds de commerce est débiteur des dettes contractées pour son exploitation

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du même Code ; et alors, enfin, que l'employeur ne peut avoir recours à un contrat à durée déterminée que dans

, §11-1, 11-2, 11-3 et 11-5) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, un principe général

1130 et 1131 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SEEM avait porté sur les fiches de salaire la mention "prime facultative

1147 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le

terme de son contrat ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la partie qui était à l'origine de la rupture, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 12 du code de procédure civile

sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les établissements de santé peuvent faire

nouveau code de procédure civile, et les articles L. 242-1 et L. 311-3-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que, subsidiairement, dès lors qu'il est acquis qu'il n'y a pas eu de fraude fiscale quant

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le propriétaire d'un immeuble occupé sans droit ni titre bénéficie à l'encontre de l'occupant du droit au versement d'une indemnité

Z..., conformément aux dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, n'a ainsi introduit aucun élément nouveau dans le débat ni modifié les termes du litige ; D'où il suit que le

reposant sur l'article 1382 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, cette dernière a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres

12 du nouveau Code de procédure civile, ne justifiant pas ce faisant légalement sa décision au regard de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 pris en application des articles L. 322-4, R. 322-

12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant à la contestation élevée par Pierre X... et M.

a violé l'article susvisé ; alors que, 2 /, selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge du fond ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes lorsque les

12 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

X... à l'article 1385 du Code civil est erronée puisque la commune ne pouvait être considérée comme gardienne ou propriétaire des animaux et que, par "le secours interprétatif de l'article 12 du nouveau

700 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.