X... remplaçait un salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

L. 124-3 du code des assurances en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 8.

1134 du code civil et L. 1231-5 du code du travail ; 4°/ que le salarié ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail lorsque le droit français a cessé d'être applicable

et droits indirects de Perpignan et à la recette régionale de la direction régionale des douanes de Perpignan la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné

cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

Il appartenait aux autorités douanières d’invoquer ou non cette responsabilité matérielle ( Sachhaftung ), dans le respect de l’article 20 du code fiscal fédéral ( Bundesabgabenordnung ).

L 121-1 du Code du travail , devenu les articles L 1221-1, L 1221-3 et L 1221-4, et de l'article 1147 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence figurant

28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution, 464 du Code des douanes, 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive

L. 8253-1 du code du travail et, d’autre part, la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code

susvisés, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; 4°/ que dans l'attendu de principe de son arrêt rendu le 11 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai avait retenu « que

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions dirigées contre le plan d'occupation des sols dans son ensemble : Considérant que si l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, dans sa

1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3141-1 L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'après avoir relevé que « la charge de travail était lourde et que

Z... n'était qu'un projet qui était "devenu caduc" en l'absence d'avenant régularisé par l'ISA, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du

Y..., l'arrêt retient encore qu'il résulte des dispositions de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale que le conjoint divorcé ne peut représenter son ancien conjoint devant la juridiction de

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret

Karim X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222

de caution, sans violer l'article 405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe