1273 du code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3.

Ils font valoir au visa de l'article 122 du code de procédure civile que : - la société Imm@gence et sur intervention, le Groupe Créquy ont relevé appel, et interviennent à la présente procédure, qu'alors

700 du code de procédure civile.

[D] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1224 et suivants du code civil, L.216-1 et suivants du code de la consommation, dans leur version applicable au jour du contrat, de :

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Ils se fondent sur l’article 1222 du Code civil.

L.1226-2 du code du travail ; 4.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société ARMOR NETTOYAGE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1219, 1220, 1221 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER l'absence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du code de procédure civile.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

1226-10 du Code du travail (?)

Par application combinée des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher la poursuite

805 du code de procédure civile.

Dès lors, dans la mesure où dans une telle situation (article L 1226-2 du code du travail) c'est à l'employeur d'apporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser la salariée, c'est à