d'une personne à handicap ; les dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail ayant été respectées, le licenciement pour inaptitude est justifié et M.

L1226-10 du code du travail que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

L'article L. 1226-10 du même code prévoit que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

travail imposées par l'article R. 4624-31 du code du travail.

de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement

articles L 1226-10, L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en jugeant que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations s'agissant d'une hôtesse de caisse pour cela qu'il n'avait

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail.

[G] la somme de 1.570,78€ à titre des rappels de salaire sur la base de l'article L. 1226-1 du Code du travail ; - Condamné la société GEGIP à verser à M.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Sur ce Conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

En outre, la Société intimée a sollicité l'avis des délégués du personnel, conformément à l'article L 1226-10 du code du travail, ce qui manifeste bien qu'elle admettait que le fait accident du 12 février

L. 1226-15 du code du travail alinéa 2, ensemble les article L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail du salarié inapte, victime d'un accident du travail

L 1226-10 du Code du travail dispose, dans la version applicable en 2008, que : - Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

MOTIFS Sur le licenciement L'article L.1226-10 du code du travail prévoit : «'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

Sur le transfert du contrat de travail : Mme [J] soutient que son contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et non en application des

[U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné selon les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail l'exécution provisoire sur la somme de 10 750

la somme de 36.000,00 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du travail, de 5.855,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du Code du