700 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, elle affirme que l’expert judiciaire n’a pas répondu à son dire récapitulatif du 23 février 2023 et que ce dernier émet un doute sur les désordres constatés s

Au soutien de sa prétention indemnitaire, monsieur [I] [J] fait valoir au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 561-6, R. 561-12-1 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier, que la banque a manqué

[P] et Mme [E] demandent en définitive au tribunal de : “Vu l’exposé qui précède ; Vu les articles du code civil précités ; Vu les articles du code de procédure civile précités , Vu la jurisprudence précitée

Par conclusions transmises le 9 septembre 2021 au visa de l'article 1231-1 du code civil, l'appelante, Mme [F], demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Sur la partie du prix payée comptant Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon les modalités précisées au dispositif

* * * Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 24 juin 2022 par voie électronique, Monsieur [P] [Z] demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du Code civil, de condamner la société

834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989, du décret du 20 janvier 2022, des articles 1231-1 et 1 719 du code civil, de l’article 145 du code de procédure civile : enjoindre

1231-1 du code civil, . 14 346,12 euros au titre de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, . subsidiairement, 2 391,02 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, . 552,20 euros

[T] [Q] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau

À l’appui de ses écritures et au visa des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article L 421-3 du code de la consommation, du rapport d’expertise judiciaire et de la jurisprudence, Madame

et financier par refus d'application et l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil, par fausse application ; 2°/ que selon l'article L. 133-5 du code monétaire et financier, transposant en droit

1231-1 du code civil.

A l’appui de ses prétentions développées au cours des débats, [S] [T] se fonde sur les articles L.111-1, L.216-1, L.216-6 du code de la consommation et 1227 du code civil.