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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
67908b264143037ceabfbf1b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[T] au plafond de 20 mois de salaire brut prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail, soit 52.120 euros, - débouter M.
Source officielle21e chambre
63d37b53d1bc2605de4b4dad
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68709fcff0cfe7ae188fea78
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.1235-3-1 du code du travail, à titre subsidiaire 35 841,82 euros au visa de l'article L.1235-3 du code du travail, - 3 000,00 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65a0f5a9383a880008fd0801
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Etant ainsi dans le cas prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié
Source officielleChambre Prud'homale
628881e7edb9a9057d0d27b6
19 mai 2022
19 mai 2022
[B] réclamait en conséquence une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609a3c54c6ec55cf7100be
30 avril 2014
30 avril 2014
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8b
31 octobre 2011
31 octobre 2011
INTER DIFFUSION à payer à Monsieur Dominique X... la somme de 60. 000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail à titre de dommages-intérêts pour mesures vexatoires ; - débouté Monsieur
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
18 avril 2025
Réponse de la cour : En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, "l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate
Source officielle7ème chambre
DTA_2101070_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une deuxième part, l'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officielle21e chambre
6438f3aea942a604f5e93a07
13 avril 2023
13 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69facf2dcdc6046d47bf3385
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 1235-3 du code du travail), . 376 euros en règlement de son pass [3], . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00588
29 février 2012
29 février 2012
pour base de détermination « un revenu brut mensuel de 6 500 euros environ », la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66162bd599851e0008f1e4e4
9 avril 2024
9 avril 2024
L.1235-3 du code du travail, celles-ci n'étant pas de nature en l'espèce à réparer justement son préjudice ; condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 33 688 euros (8 mois de salaire
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90379
23 mars 2023
23 mars 2023
80 duodecies du CGI que «ne constituent pas une rémunération imposable 1° les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00556
16 mars 2016
16 mars 2016
[U] [Q], pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, outre les sommes de 8
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02361
17 décembre 2014
17 décembre 2014
AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement n'apporte aucune précision sur les difficultés économiques auxquelles serait confrontée la société ; que l'article L.1233-16 du Code du travail précise que la lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02336
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L. 1235-3 du code du travail qui n'étaient pas remplies en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes claires et précis du jugement et violé l'article 1134 du code civil ;
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abf129ffd2adfff4f1cc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePage 59 sur 2955