32-1 du code de procédure civile, et subsidiairement sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner la SAS [5] à lui payer la somme de 23 083,32 euros à titre d'indemnité pour licenciement

1165, 1382, 1383 du code civil, nouvellement articles 1199, 1240 et 1241 du même code, Vu le principe de réparation intégrale, Vu la cassation partielle et les pièces versées aux débats, -

1134 (devenu 1103) du code civil.

1240) du code civil, 2, 3, 388, 427, 463, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé M.

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. " Aux termes de son article 1247 : " Est réparable, dans les conditions prévues

1382, devenu 1240, du code civil.

Sur la responsabilité de la société AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHÔNE L’article 1242 du code civil prévoit que l’on est responsable du dommage causé par la chose que l’on a sous sa garde.

prescription de quatre ans instituée par l'article L. 274 du livre de procédures fiscales mais relève du délai général de prescription quinquennale institué par l'article 2224 du code civil. 4.

[X] aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Enfin, elle soutient, en invoquant les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, qu'en l'absence de tout acte interruptif de prescription, l'action directe de la CUMA Lonlay l'Abbaye

créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT ; QUE L'ADMINISTRATION A D'ABORD SOUMIS LA PLUS-VALUE AINSI DECLAREE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX REDUIT DE 5 % PREVU PAR L'ARTICLE 200 DU CODE PRECITE

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Isis, l'arrêt retient que Mme H..., en tant que salariée de la société Diabète santé, a exercé son activité professionnelle

700 du code de procédure civile.

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

Il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil. 4