, 1178 et 1240 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1231-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence la société ACHATMAT demande au Tribunal de Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 578 du code civil définit l’usufruit comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

article 1729 du Code civil).

[T] fait valoir, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil : - que la société Pro city immobilier a fait preuve de mauvaise foi dans l'exercice

de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation au titre de dommages et intérêts à l’encontre de Madame [E] [S] L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1240 du code civil, dispose: «'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

de l'article 954 du code de procédure civile.

Les opérations de partage se poursuivent sans préjudice des dispositions de l’article 778 du code civil. 5.

b - sur les demandes formées à l'encontre de [E] [I] En matière de responsabilité extracontractuelle, l'article 1240 du code civil dispose que : 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui

Sur ce, L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Réponse de la cour L'article 1240 du code civil dispose : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Réponse de la cour L'article 1240 du code civil dispose : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés, notamment, au 1° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans

de l'article 768 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.