[X] [F]-[U] par M. et Mme [K] y ayant intérêt, Vu l’article 1382 du Code Civil (ancien) devenu article 1240, JUGER que M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1.1 de l'accord prévoyait l'application de celui-ci à l'ensemble du personnel non artistique et

dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

- ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

L 217-1 et suivants du Code de la consommation ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code ; 2°/ que l'agent immobilier a droit à la réparation du préjudice

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L 141-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

de l'article 1322 devenu 1372 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 21 octobre

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 21 octobre

de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

[V] [N] la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne M.

Sur les sommes dues   Sur l'indemnité mensuelle d'occupation En application de l'article 1240 du code civil, l'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice

[G] [D] sera condamné à lui verser une somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

leur version applicable au litige, et les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 6) ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement