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3 411 résultats pour « article 1251-38 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

INTERETS CIVILS

671fed71f5341ca999aeec6e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Source officielle

Page 59 sur 171

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TJ

8ème Chambre

6a0f6671cdc6046d477d2e8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701281e733ee26982ddb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 et 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e656c9f0d0f8b6f107

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L'accord ne respecte pas les dispositions de l' article L.212-8 du code du travail. Les dispositions de l'accord collectif sont inopposables à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'élève,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5cc1dca99f26392adf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitées, constituant une dérogation tant aux règles de l'article 10 alinéa 2 de cette même loi qu'à celles de l'article L 111-8 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca6028d34fd1478dab046e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe976cdc6046d4787e4c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992815

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il résulte à l'évidence de ce qui a été dit ci-dessus que ce mode de calcul est erroné et ne peut être regardé comme la correcte application de l'article 38 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300590_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Et l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages,

Source officielle
CA

Référé

64db156fe5e55ad9697a58f8

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail sont les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, les indemnités de congés payés, de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00782

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665eae77b5277b00088940f9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67c75c130c6b8b177da18037

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1231-6 du code civil.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cfacdc6046d4754aa71

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

irrecevables comme prescrites les demandes présentées par le département de la GIRONDE sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, outre de condamner le département de la GIRONDE à verser à la

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63d4ccbf92a57405de331659

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Selon l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f956383a880008fd09cc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

696a379ccdc6046d4785c5f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile, somme portant intérêt au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, -'''''' condamner l'AJE aux entiers frais et dépens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300813

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

1256 du code civil ancien (devenu l'article 1342-10 du code civil), de la somme de 14 257,56 euros (soit 23 071,16 euros 8 814,04 euros de frais divers indus), correspondant aux charges de copropriété

Source officielle