les parties à faire valoir leurs observations, l'arrêt a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne justifie pas légalement

1134 du code civil et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant

53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 dans leur

700 du code de procédure civile et 2. 500 ¿ sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 124-4 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent

société [3] à lui régler la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux dépens. 5.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1251 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'aucun élément n'établissait la thèse de

1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état

700 du code de procédure civile, - condamner la société Adecco aux entiers dépens.

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

AU CAS DE NON-PAIEMENT DE L'AMENDE TRANSACTION DANS LE DELAI FIXE INSCRITE DANS LA CONVENTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2047 ET 1226 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au requérant admis

physiquement inapte à son emploi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que le seul fait pour une association d'être affiliée à une fédération

, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Labsoldes 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Labsoldes 2 à payer à Maître Blondel

930-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, 914 et 930-