LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances

Le FGDR reproche au tribunal d'avoir apprécié indifféremment l'erreur et la contrainte et d'avoir ainsi méconnu les dispositions de l'article 1302-2 du code civil alors que les deux notions sont distinctes

1235 du Code Civil devenu 1302 du Code Civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ».

L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; que l'application des dispositions de ce texte spécial est exclusive de l'application des dispositions générales du code civil relatives à l'indu ; qu'en jugeant

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU CODE PENAL, 4, 2°, DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE

Sur le fondement de l’article 1302 du code civil, l’URSSAF sollicite la répétition de la somme indue.

10, alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la consommation, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que si l'inobservation des règles de forme relatives aux modalités d'acceptation de l'offre de

ne visant pas le propriétaire actuel des lieux loués, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2° que seules les parties au

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Elle en déduit que les dispositions de l'article 1304 du code civil qui fixaient, au jour de la convention, la durée de la prescription d'une action en nullité à cinq ans ne peuvent faire l'objet d'un

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1302 et 1302-1 du code civil.

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 444 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile

Par suite, le délai de prescription de cinq années, prévu, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, n'est

[K] [C] a été assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

1304 du Code civil, l'acte constituant l'association tout comme les délibérations qui en émanent étant des conventions au sens de ces dispositions légales ; qu'ayant été engagée par acte du 22 mai 2009

ancien du code civil devenu 1302-14 du code civil ; que selon les anciens articles 1376 et 1377 du code civil, il n'y a pas de paiement indu lorsque celui-ci est intervenu en exécution d'un engagement