ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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P... et visé dans ses conclusions (p. 4, § 7), a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

fondamentales du Conseil de l’Europe ; 41 et 42 de l’ADP|C et 3 de la directive 2004/48, 15, 16, 132, 135, 543 et suivants, 642, 748-1, 748-2, 748-3, 774, 799 802 et 803 du code de procédure civile, A

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Marseille) C/ La société VISION & EXCELLENCE [Adresse 2] (Représentée par son gérant Madame [M] [L]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 135 768,67 € en

[N] [B] (conclusions N°3) demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832. 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 9, 11, 135 et suivants, 331, 367 et 368,

de Guillaume BERNARD, greffier Opposant : Rôle n° 2024R86 * la SOCIETE D'ETANCHEITE VILLENEUVOISE [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [B] [G] -19 [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

MOTIFS : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

373 §§ 2 and 3, CPC).

Code des procédures Civiles d’Exécution, Vu les articles L.321-3, R.321-1 alinéa 3, et R.322-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les articles L.212-1, L.312-36, L.312-39, L.313

700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/137 Rôle N° RG 22/02018 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI26J S.A.R.L.

Subsidiairement, elle sollicite la condamnation du requérant à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens.

janvier 2025, en application des dispositions du 2 ème alinéa de l'article 450 du CPC.