1343-2 du Code Civil ; Condamné les époux [R] aux dépens.

805 du code de procédure civile).

L. 225-42 du code commerce (ancien article 105 de la loi du 24 juillet 1966) ainsi que de l'article 1304 du code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que, dès avant la cession de ses parts et la conclusion

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du bail du 9 août 1980 et de l'acte du 25 juin 1984, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamner in solidum la société NOUVELLE ETIQ'ALP et M.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

785 du code de procédure civile.

combinées des articles 1131, 1227, 1234 et 1304 du Code civil ; alors, d'autre part, que la restitution des photocopieurs ayant été offerte par l'acquéreur dès son assignation du 8 janvier 1986 et

de l'article 699 du code de procédure civile.

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, * Condamner

1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil.

1183 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail ne subordonnait pas le droit à indemnisation du locataire à l'absence de résiliation, et relevé, à bon droit, que la thèse de

février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ que l'attestation d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir