Par une lettre du 6 mars 2007, citant l’article 138 du code de procédure pénale, le chef d’établissement rejeta le recours au motif que l’affaire avait été transmise au tribunal régional.

1792 et 1792-4-1 du code civil, -vu les articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, -vu les procès-verbaux de réception sans réserves des 30 juin et 3 juillet 2014, -vu l'article 1383-2 du

    Le 5 mars 2015, la première requérante introduisit devant le tribunal de Lisbonne une action tendant à ce que la deuxième requérante fût frappée d’interdiction au titre des articles 138 §

    Le code de procédure pénale contient les dispositions pertinentes suivantes   : Article 138 «   1.

1382 du Code civil, M.

   D'autre part, l'article 138 de la Constitution, introduit en 1993, prévoit que :        «Le conseil de la Communauté française, d'une part, et le Conseil  &#xa0

sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Selon l'article 138 § 1 de la CBE, sous réserve de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un Etat contractant, que si: a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable

de la XIII e disposition, le requérant indique que plusieurs projets de loi ont été présentés au Parlement «   sans qu’aucun ne soit jamais arrivé au terme de sa procédure longue et complexe (article

Par acte d'huissier du 11 janvier 2023, [U] [E] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la SOCIETE GENERALE aux fins de voir, au visa des articles 10, 1240 et suivants du code civil, des articles

de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du même code.

Selon l’article 55-II du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et par dérogation au I du même article, les dispositions susvisées notamment du 6° de l’article 789 du Code de Procédure Civile, sont applicables

des articles 138 et 139.'

122 et suivants, 789 et 695 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du Code civil, de l'article liminaire du code de la consommation, des pièces versées aux débats et de la

des articles 138 et 139.'

articles 138 et 139.

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes, la SAS LASER ANTI-TABAC MFC soutient : Que suivant l'article 138 du Code de procédure civile, « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire

En vertu de l’article 138-1, le président de la chambre peut exempter la partie à la procédure des frais de procédure, en leur totalité ou partiellement, lorsque la situation de celle-ci justifie une telle

    Articles 138 and 144 of the Federal Constitution 15.