450 du code de procédure civile

Sur le pourvoi du procureur général : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi en ses articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... réclament « en tout état de cause » aux époux Z..., au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, l'indemnisation des frais de traitement de la mérule, de remise en état de l'immeuble et de tous

1147 et 1382 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE celui qui par sa faute crée un risque pour la santé humaine doit répondre des dommages qui apparaissent comme la réalisation normale et prévisible

1382 du Code civil ; 4 / que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette

: Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ; Attendu que, selon acte authentique établi le 22 décembre 1995 par M.

signifiées le 6 septembre 2005, par infirmation du jugement entrepris de : ô débouter la M.P.S. de son appel incident et de toutes ses demandes sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble de l'article 1382 du code civil

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la directrice générale de l'association avait le pouvoir de licencier, l'arrêt retient qu'aucune

1382 du code civil.

1382 du code civil par la condamnation de M.

X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le seul fait, pour un salarié, de créer une société exerçant une activité concurrente

450 du Code de procédure civile

1875 et suivants du code civil), sinon de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et 1242 nouveaux du code civil), à défaut sur le fondement d'un bail (article 1721 du code civil) ; que, sur le fondement

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du même code ; 3°/ que si la réparation d'une perte de chance

1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

700 du code de procédure civile ne saurait réparer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ;

une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil qui sont rédigés comme suit   : Article 1382 «   Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel