[L] au titre des frais de défense ; - Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M.

Se fondant sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1353 du code civil, il soutient avoir entrepris toutes démarches utiles dès la révélation des désordres (déclaration de sinistre

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, deuxièmement, que les articles 3 et 5 de l'annexe III de la convention collective du personnel des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu, selon

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Y... et Mme X... ; que Marguerite Juramy était titulaire en Suisse d'un compte bancaire ; que ce compte a été clôturé et le solde de 2 291 932,01 francs a été versé le 14 mars 1986 sur un compte

l'article 700 du code de procédure civile.

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

la lettre par laquelle celui-ci avait pris acte de la démission du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile au titre des frais déboursés par le salarié en première instance, y ajoutant, - condamner la société '[2]' (sic) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses constatations de fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-14, L. 122-6 et L. 122-9 du Code

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 593 du Code

3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 46 1) et 46 3) b) de l'ordonnance camerounaise n° 81/022 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil, que l'action en recherche