Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

[L] de sa demande au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à l'article L. 3232-3 du même code ».

PREUVE QUI N'AURAIT ETE ADMISSIBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1402, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT AU PREALABLE CONSTATE QUE DAME

Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ . Art.

des règles applicables à la restauration des immeubles classés 2 ; Vu le code de justice administrative, notamment les articles R 311-1, R. 312-1 et R. 312-12 ; Considérant qu'aux termes de l'article

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile .

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

1401 et 1402 du code civil.

14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

-1 de ce code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. 6.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14.4 et L. 122-14.6 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 n'a pas eu pour effet de valider l'arrêté réglementaire annulé par le Conseil d'Etat, nonobstant les dispositions

X... avait été le dirigeant, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1° h) du règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 ; Mais attendu qu'après