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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Chambre
6438f3afa942a604f5e93a13
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et, notamment
Source officielle1re Chambre B
6162ec346c9bddc825847694
26 juillet 2012
26 juillet 2012
et des libertés fondamentales, des articles L.141-1 et 141-2 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642d14bccb8fa004f57da2c7
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbddaf4a72f0bcd0062786
22 janvier 2019
22 janvier 2019
de la violation de l'article L. 141-1 du code de commerce et auraient ainsi méconnu leur mission.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00483
9 mars 2016
9 mars 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104269_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500504_20250217
17 février 2025
17 février 2025
600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200309
9 mars 2017
9 mars 2017
L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les articles L. 141-1, L. 321-1. 2°, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale.Moyen produit au pourvoi
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8
10 avril 2025
10 avril 2025
L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616258faa2370d151415ac39
21 février 2012
21 février 2012
Les Remparts ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux
Source officiellesoc
613722efcd580146774036b9
7 novembre 1997
7 novembre 1997
L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que c'est à tort que les premiers juges avaient retenu que l'avis de l'expert ne suffisait pas à détruire la présomption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100719
4 juin 2007
4 juin 2007
1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition
Source officiellesoc
6137226ccd580146773fcdc1
6 avril 1995
6 avril 1995
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00883
7 septembre 2022
7 septembre 2022
706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et les articles 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal ; 3°/ que seuls les biens confiscables à la date des faits sont saisissables
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db48a85971c3ac1ffc4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'assurée a contesté cette décision et le docteur [M] a été désigné pour la mise en oeuvre d'une expertise technique, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfc5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellesoc
61372310cd58014677404f04
22 janvier 1998
22 janvier 1998
L. 141-1 du Code de la sécurité sociale a dit que les indemnités journalières ne devaient plus être versées au titre de l'accident du travail à compter du 31 août 1992 et a fixé la date de consolidation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163fb37aa666c51c0f5fa64
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice » et que « sauf dispositions particulières, cette
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb4a
29 novembre 2001
29 novembre 2001
A..., sans autre explication que celle énonçant que l'avis de l'expert est clair et précis, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L.141-2-1 du Code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201493
8 juillet 2010
8 juillet 2010
la cour d'appel ne pouvait trancher sans recourir à une expertise technique ; qu'en tranchant elle-même cette difficulté la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-4 du code de
Source officiellePage 59 sur 8671