215 alinéa 3 du code civil, 2044, 2045 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la transaction, acte de disposition, ne peut être conclue par le mandataire

262-1 ancien du Code civil, ensemble l'article 1442 du même Code.

Selon l'article 1256 du Code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

Il ajoute que le régime matrimonial des époux [I] n'est pas justifié et que les règles résultant de l'article 1421 du code civil ne sauraient être appliqués à des ressortissants de nationalité belge.

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

O... et Mme K..., fixé la mise à prix et les conditions de la vente AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

L. 1411-1 et L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3.

80 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 95 du code de procédure civile ; 2°/ que la mention erronée d'une voie de recours induit le destinataire en erreur et dès lors entache

R. 143-28 du Code de la sécurité sociale n'a pas la qualité d'expert, et son avis n'ayant pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure des articles R. 141

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, REFORMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU

1466 du nouveau Code de procédure civile, il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et que la clause d'arbitrage est indépendante de la convention qui la contient ; qu'ensuite

455 du code de procédure civile.

En effet, si les articles 38 et 40 de la n° 93-122 du 29 janvier 1993, codifiés aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ont été abrogés par l'ordonnance n° 2016

P... conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures