700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MME P., EPOUSE DIVORCEE DE M P., TENDANT A CE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA

832 ancien et 1476 du code civil ; 3°) ALORS QUE M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce

4 du Code de procédure civile et R. 1452-6 du Code du travail ; 3.

de l'article R 1452-7 du code du travail (ancien article R 516-2).

code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1134 du Code civil et 1442 et 1458 du nouveau Code de procédure civile : alors, troisièmement, que, pour déterminer si le litige relève de sa compétence d'attribution, le juge ne doit pas se borner à

[Y] [C] répond qu'aucune disposition légale ne permet d'écarter l'application des intérêts de plein droit prévue par l'article 1473 du code civil.

de procédure civile, quand sa demande dérivait du même contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable. » Réponse de la Cour Vu

1351 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Joint les pourvois n°s 96-15.251 et 96-14.840 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.251 : Vu l'article 1432 du Code civil, ensemble l'article 1998 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1442 du Code de procédure civile préalablement à la mise en place d'une procédure d'arbitrage, seule susceptible de donner lieu à une sentence ayant les effets de l'article 1484 du Code de procédure civile

1421 du Code civil, en retenant que la prescription biennale de l'article 1427 lui était opposable, alors, d'une part, que cette prescription ne court qu'à compter du jour où la femme a connaissance des

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en application de l'article R. 1412-1 du code du travail lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou établissement, le salarié a la faculté

D... s'est opposé à cette demande en arguant des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance