Aux termes de l'article 1498 de ce code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[O] fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 1452-6 du code du travail, la règle selon laquelle toutes les demandes liées au contrat

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 397 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

requête en désaveu présentée par la société ATE Geny négoce, dont le siège est [...] , à l'encontre de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, après autorisation donnée par l'arrêt n° 1492

564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposées les limites

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., licenciée à la

R. 1452-6 du code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile

X..., la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil 455 du code de procédure civile.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office de la chambre sociale, en vue de la rectification de l'arrêt n° 1442

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

700 du code de procédure civile