1583, ALINEA 3, DU CODE CIVIL SE TROUVANT ECARTEE PUISQUE L'ACTE D'ACHAT DE CET APPARTEMENT EN ATTRIBUAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE A L'EPOUSE ; ATTENDU QUE M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil ; Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur

1134 et 1583 du Code civil ; alors d'autre part, que la cession faite au vu d'un bilan falsifié ou tronqué de la société cédée, qui a emporté le consentement de l'acquéreur, est nulle ; qu'en l'espèce

X..., et qui par conséquent conditionnait nécessairement la portée des reconnaissances de dettes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil

1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute de s'être expliqués, tout d'abord sur la stipulation d'une commission de 12 % ensuite, sur la circonstance que la société

1134 et 1583 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a statué sur les conclusions de la société Cance, la société Pomiers et le représentant des créanciers de cette société s'étant abstenus

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DES "POURPARLERS TRES AVANCES

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que, pour avoir ainsi statué sur une question de date dont elle a expressément déclaré ne pas avoir été saisie avant le prononcé de l'arrêt précité et pour

L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1134 et 1583 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1583 et 1589 du code civil ; 3° / que faute d'avoir recherché si l'acte du 28 octobre 2003 ne stipulait pas que les parties reconnaissaient que cet acte avait été négocié par l'agence du Périgord que

1583 et 1589 du code civil ; 2°/ qu'après avoir constaté que « cette date (21 novembre 2006) » constituait le point de départ du délai de l'exécution forcée du contrat », la cour d'appel a estimé que

Y... de la possibilité de substitution qui lui avait été consentie par sa mère aux termes de la promesse de vente du 23 mai 1977 ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1583 du Code civil" ; Mais

1129 et 1583 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, dans le contrat, la quotité de lait transformé à acheter par la société Solaisud, de juillet à novembre 1989, était de même montant

9 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la convention fait la loi des parties ; qu'en préférant, pour déterminer la date de la livraison prévue, le bon

1985, un document d'arpentage correspondant à la promesse de vente - n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1583 et 1589 du Code civil ; 3 / qu'il

1134 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Téfal a vendu à la société Compagnie européenne