Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor, an III, ensemble l'article 5, alinéa 3, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et l'article 627 du nouveau Code de procédure

civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1389 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL RENVOIT L'ARTICLE 1524 DU MEME CODE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES "-I.

455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que l'article 1502-5° du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1504, dispose qu'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3, ligne 36, et qu'il y a lieu de réparer cette

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1590 du code civil par fausse application ensemble l'article 1226 du même code par refus d'application ; ALORS 2/ QU'

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1502-4° et 1504 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate exactement que, dans leur raisonnement, les arbitres ont substitué à l'indemnisation réclamée par OMI fondée sur la perte

Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

1583 et 1591 du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 février 2000 dans sa rédaction antérieure à loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ensemble l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2006

X... à lui payer la somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Elle fait valoir que le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du code du travail n'est entré en vigueur

455 du nouveau Code de procédure civile en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si cette société n'avait pas nécessairement la qualité de partie à l'arbitrage par son implication directe dans

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation

Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la société à responsabilité limitée Garage Escoffier, M.

700 du code de procédure civile.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30