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6 335 résultats pour « article 1595 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0cb868cdc6046d473aa293

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Source officielle

Page 59 sur 317

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CA

ETRANGERS

66baf710f34129bfe1fee4a2

Appel

12 août 2024

12 août 2024

En l'espèce , c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300111

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

1658 du Code civil, relatif à la lésion, pour vileté du prix lésionnaire, cependant que l'action de Monsieur Y... était expressément fondée sur les articles 1116 et 1591 du Code civil, soit sur des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200337

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 651-3 et L. 651-5, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 2010-462 du 6 mai 2010, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du

Source officielle
CA

ETRANGERS

630da8062e9b4e4f138a00dd

Appel

27 août 2022

27 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01508 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2D N° de Minute : 1515 Ordonnance du samedi 27 août 2022 République Française Au nom

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f1366488dcb0e97e8fc9fe

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIVATION L’article 1565 du code de procédure civile prévoit que “l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f419952790ee9a226cb

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

1596 du code civil, le tout avec les conséquences de droit, - à défaut, de prononcer la rescision de la vente en application des articles 1674 et suivants du code civil, avec toutes conséquences de droit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00362_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69e1c700cdc6046d4788f161

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437b5cdc6046d472d3cff

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437b8cdc6046d472d3d4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d9d786cdc6046d47d8c296

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe993cdc6046d4787ebb9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe902cdc6046d4787c8df

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0fe988cdc6046d4787e941

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110576

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

1591 du code civil, pour en déduire que la vente de ces parts sociales devait être considérée comme n'ayant jamais existé et comme ne pouvant donner droit à commission au profit de l'agent immobilier,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100676

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67f42b7e4e0040aa37361660

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c6e

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que Mme Isabelle X... a assigné Mme Laurence X... en paiement du prix de vente d'une automobile ; que

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TJ

TPROX - Service civil

69e7c249cdc6046d470de7a8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Adresse 1] [Localité 1] CG RG : N° RG 25/03481 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GIN Minute : 26/01236 du 02 Avril 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles

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