[M] [B] à la somme totale de 20 397 €, Y ajoutant, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens d'appel à la charge de l'État

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement, lequel était exclusivement fondé sur l'autorité de chose jugée d'un jugement du

450 du code de procédure civile

4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge-commissaire ne pouvait relever d'office le moyen pris de ce que la créance de la société Landis et Gyr Building avait

4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le juge-commissaire ne pouvait relever d'office le moyen pris de ce que la créance de la société Ateliers Saint-Paterne avait

4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le juge-commissaire ne pouvait relever d'office le moyen pris de ce que la créance de la société Tampleur Spriet avait été déclarée

16 du code de procédure civile ; 2°/ la note qui est communiquée au salarié au moment de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle et qui mentionne, après avoir précisé que l'entreprise

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale. » 9.

680 du code de procédure civile et 9 du règlement (CE) no 1393/2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[O] [C] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

450 du code de procédure civile

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se fondant expressément sur les conclusions de son médecin qualifié, lesquelles écartent l'analyse du médecin

Charles X..., demeurant ... du Lac (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1981 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°) La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie

des loyers commerciaux résultant des conclusions qu'ils ont signifiées le 16 septembre 1999, après exécution de la mesure d'instruction ordonnée le 9 octobre 1998, et l'extinction consécutive de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est 9, place

450 du code de procédure civile et signé par M.