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700 du code de procédure civile.

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L'article 1603 du même code prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

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1619 DU CODE CIVIL QUI ADMET UNE DIFFERENCE DU VINGTIEME CONSTITUER UN MANQUEMENT AUTORISANT L'ACQUEREUR DEFAILLANT A RECOUVRER SON " ACOMPTE DE GARANTIE " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES DECISIONS

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Par conclusions notifiées le 22 août 2013, la SAS carrosserie Le Fiacre demande à la cour, au visa de l'article 1604 du code civil, des articles 1641 et 1648 du même code, de l'article 16 du code de procédure

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450 du Code de procédure civile

[O] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, - déclaré recevables mais mal fondées les actions engagées par M. [O] sur le fondement des articles 1648 et 1604 du code civil, - débouté M.

450 du Code de Procédure Civile.