LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Selon l’article D. 1617-23 du même code : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l’article D. 1617-19, lorsqu’ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

territoriales ; - en vertu de l'article 2224 du code civil, la créance de la commune de Saint-Gély-du-Fesc est prescrite depuis le 16 mai 2020 ; le titre de recette initialement émis le 28 juillet 2016

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR MANQUE A FAIRE DELIVRANCE DE LA CHOSE DANS LE

décidée sur le fondement de l'article L 1614 12 2°) en raison de la décision mise en place ultérieurement sur le fondement de l'article L 1614 12 1°) , au motif qu'elles ont le même objet, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1615 du Code civil ; Attendu que le 28 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du

1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en violation des articles 1183, 1184 et 1641 du Code civil, débouté de son action en résolution, alors que, selon le pourvoi, sa demande, dénonçant, malgré l'engagement

Et l'article L. 1612-16 du même code prévoit que : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 18 décembre 1993 en cassation

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

1648 du code civil.

28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Après avoir entendu Gilles BESNARD, juge, en son rapport ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Moto France 86 n'avait pu présenter aux services des mines les quatre scooters livrés par la société Mansoe BVBA car celle-ci ne lui

1644 du Code civil et qu'il n'avait pas accordé de réparation au titre des désordres affectant les parties privatives des époux Y..., que les deux actions n'avaient pas le même objet et que le jugement