Par conclusions du 31 août 2025, la société Auto Dépannage du Conflent demande à la cour, au visa des articles 873 et 145 du code de procédure civile, 1628 du code civil, de : - rejetant toutes demandes

Sa base légale était l’article   220 §§   1‑k et 2‑b du code des procédures fiscales (CPF), ces dispositions poursuivant par ailleurs un objectif d’intérêt général (réprimer les faits de fraude

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M.

en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que monsieur X..., selon les mentions figurant sur

1625, 1641 du code civile et des articles 263, 699 et 700 du code de procédure civile, de : «- Débouter la S.C.I.

MOTIFS Sur l’obligation de délivrance conforme Aux termes de l’article 1602 du code civil « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Cette décision a été signifiée à Mme [Z] [L] par acte d'huissier établi en application de l'article 659 du code de procédure civile en date du 28 mars 2022.

450 du code de procédure civile

Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer à M. A... la somme de 2 500 euros et à M.

1642-1 du Code civil et de se soumettre aux dispositions de l'article 1792-6 du même Code, pourtant inapplicables au vendeur d'immeubles à construire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

des droits de l'homme et des libertés fondamentales que par l'article 23 du pacte international sur les droits civils et poliques ; qu'il ne saurait davantage être soutenu que l'arrêté contesté transgresserait

409 et 410 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même code.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1134, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1602 du code civil : 7.

700 du code de procédure civile

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'étant abstenue de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions précitées, si les époux X... n'avaient pas tenté, par leur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.